Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC632 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique effectue une fois par an un contrôle des éditeurs de service de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui émettent sur le territoire français et estiment ne pas relever de la compétence de la France, afin de vérifier qu’ils ne relèvent pas effectivement de cette compétence, en application des articles 43‑3 à 43‑5. »
Exposé sommaire :
L'article 48 impose aux éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande d'informer l'ARCOM de modifications susceptibles d'affecter la compétence de la France. Par cet amendement, nous proposons le pendant de cette mesure : les éditeurs de services ou médias audiovisuels à la demande qui émettent en France et ne relèvent pas, selon eux, de la compétence de la France doivent être contrôlés pour vérifier que cela est toujours bien le cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.