Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC633 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
les mots :
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure déjà à l’oeuvre sur les plateformes de partage de vidéos. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté d’expression en ligne soient enfin prises en considération, sans déjudiciariser les poursuites. De la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s, nous pensons qu’il est fondamental que des personnes formées soient en charge du numérique. Il nous semble important que tout la procédure judiciaire, avec les garanties qu’elle permet, soit mobilisée. Pour cette raison, nous proposons que soit expérimentée l’institution de chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires.
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