Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC635 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de transformation de l’INA en un service public des archives audiovisuelles dont la consultation serait entièrement gratuite. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à la transformation de l’Institut National de l’Audiovisuel en société anonyme, premier pas vers une privatisation. Nous proposons au contraire la transformation de l’INA afin qu’il devienne un véritable service public des archives audiovisuelles entièrement gratuit. La consultation de ses ressources, dont la qualité est reconnue de tous, doit en effet être proposée gratuitement afin de permettre à tout citoyen d’y avoir accès, sans restriction financière. L’évolution du modèle développé par l’INA doit être mise en oeuvre avec l’aide de tous les acteurs concernés. Pour ce faire, nous demandons un rapport d’information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.