Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC643 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 161 à 163.
Exposé sommaire :
Le « Service Minimum » est un dispositif qui nuit gravement au droit fondamental à la grève reconnu par la Constitution française. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux salariés face aux employeurs ou aux pouvoirs publics. Par ce moyen, ils peuvent s’exprimer et se défendre, ils établissent un rapport de force pour se faire entendre lorsque le dialogue a échoué.
Le Service minimum constitue une entrave au droit de grève.
Nous demansons donc la suppression des dispositions créant un service minimum de l’audiovisuel public afin de garantir la liberté fondamentale pour les travailleurs d’exercer leur droit de grève.
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