Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC652 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le mot :
« ans »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 114 :
« après un vote du Parlement. »
Exposé sommaire :
la présidence de la future holding ne peut être nommé.e par le pouvoir exécutif. Jusqu’à la La loi du 5 mars 2009 le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel était chargé de nommer le ou la président.e de France Télévision. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’est au Président de la République de le nommer et cette démarche a été extrêmement critiquée : elle a été considérée comme une volonté de soumettre l’audiovisuel public au pouvoir politique.
L’indépendance de l’audiovisuel public doit être sauvegardée. Pour ce faire, nous proposons que les candidat.e.s à cette présidence se présentent devant le Parlement et que ce soit ce dernier qui vote et désigne ainsi le ou la présidente de l’audiovisuel public.
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