Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC660 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 59
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte de déontologie partagée par tous les professionnels du service public et son inscription dans la Constitution, dont l’objectif serait d’encadrer le respect par les médias des missions de services publics qui leurs sont conférées par l’article 59 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la garantie du respect des missions de service public confiées aux professionnels qui y exercent. Le socle et la matrice de cette garantie se déclinerait en une Charte de déontologie, laquelle serait partagée par tous les professionnels du service public. A ce jour, il existe en France plusieurs chartes de déontologie dans le secteur médiatique, et plus précisément, sur les méthodes et obligations des journalistes. Celles-ci ont en revanche un périmètre d’application restreint et ne concernent qu’une infime partie du paysage médiatique. La charte proposée ici nourrit une ambition plus avancée. Elle a vocation à garantir les grands principes de liberté d’information, d’indépendance, de pluralisme démocratique par tous les professionnels du service public. Par cet amendement, nous souhaitons donc asseoir les missions évoquées par l’article 59 de la présente loi par cette charte de déontologie, qui, constitutionnalisée, participerait du respect par les médias de leurs obligations
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.