Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

Amendement N° AC662 (Rejeté)

Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l’étranger, doit informer ses utilisatrices et utilisateurs de la source de ses capitaux sur les supports (site internet, vidéo) qu’elle utilise et diffuse sur le territoire national, que ses capitaux soient issus d’une personne morale de droit public ou de droit privé. »

Exposé sommaire :

Dans la logique des amendements précédents, nous proposons l’obligation, pour toute plateforme de communication audiovisuelle, d’informer ses utilisateurs de la provenance de leurs sources de financement. Pour que la liberté d’information et le pluralisme démocratique soient réels, nous considérons en effet que les utilisateurs doivent être à même de connaître les sources de financement des supports qu’ils utilisent. Et ce pour être en pleine capacité d’exercer un esprit critique sur le contenu diffusé. La concentration des médias aux mains d’une poignée de propriétaires et dirigeants d’entreprises entraine une défiance des citoyens envers les moyens d’informations. En tout état de cause, cette défiance se justifie par la capacité des propriétaires médiatiques à influer sur le contenu audiovisuel. Les plateformes de communication audiovisuelle, constituant un support incontournable et majeur sur le paysage médiatique, n’en sont bien évidemment pas épargnées. A l’instar de la télévision, de la presse ou de la radio, ces plateformes sont sujettes à des dérives de censure ou d’influence de tout ordre de la part de leurs propriétaires. En un mot comme en cent, la liberté d’information est menacée par cette emprise. L’obligation pour tout groupe ou toute plateforme privée de communication audiovisuelle d’informer ses utilisateurs quant à leurs financements sera une première pierre à l’édifice de leur indépendance. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons l’ajout de cette obligation à la suite de l’alinéa 5.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.