Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC670 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 54 indique que « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles. »
Notre amendement de suppression est un amendement d’appel afin de dénoncer la contradiction de cette phrase et l’insuffisance de l’article 54. Nous sommes formels : les « codes de bonne conduite » et autres incitations n’auront jamais d’effet. Nous plaidons la mise en oeuvre de mesures efficaces, qui ne peuvent se concrétiser autrement que par la contrainte légale.
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