Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC674 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin d’atteindre une accessibilité de 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap d’ici 2025 ».
Exposé sommaire :
En France 8,7 millions de personnes sont en situation de handicap sensoriel, soit 14 % de la population. Le handicap sensoriel se caractérise par la réduction partielle ou totale d’un ou plusieurs sens, principalement visuel ou auditif. Ces citoyens ont autant le droit de s’informer, de se cultiver et de se divertir. Les technologies d’accessibilité existent déjà.
Nous proposons donc que l’objectif de 100 % des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes soit atteint avant l’année 2025.
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