Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC680 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 52
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin d’évaluer l’efficacité des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs et des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental. Ce rapport permet de rédiger des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias et assurer la protection des mineurs, au sein de la famille et de l’école.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons demander un rapport d’information d’évaluation de l’efficacité des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental et des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs.
Ce rapport permettra de rédiger des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias et assurer la protection des mineurs, au sein de la famille et de l’école.
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