Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC707 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bois.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nationales de programme »
les mots :
« mentionnées au troisième alinéa de l’article 51 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
L’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par l’article 38 exclut toute consultation de l’ARCOM sur les décrets portant approbation des statuts des seules sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde).
Eu égard à l’harmonisation générale des régimes de droits et obligations qu’opère le projet de loi entre ces trois sociétés et l’INA (transformation de l’INA en société anonyme, nomination des directeurs généraux par le président de France Médias, etc.), toutes quatre étant appelées à devenir filiales de premier rang de la société France Médias, la limitation aux seules 3 sociétés nationales de programme du champ de l’exclusion visée par le dernier alinéa de l’article 38 n’apparaît pas justifiée.
En proposant d’inclure l’INA dans ce champ, le présent amendement vise ainsi à harmoniser le régime applicable à l’INA avec celui applicable aux 3 autres filiales de premier rang de France Médias, ce qui correspond à l’orientation générale retenue par le projet de loi chaque fois que les droits ou obligations concernés ne sont pas spécifiquement attachés au statut de société nationale de programme.
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