Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC715 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bois.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« comme »
les mots :
« ou ».
Exposé sommaire :
L’expression « services linéaires comme non-linéaires » semble impliquer que toutes les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 éditeraient effectivement ces deux types de services.
Or, l’INA, qui fait partie des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45, n’édite que des services non-linéaires.
En remplaçant la conjonction « comme » (dont le sens est proche de « et ») par la conjonction « ou » (dont le sens est à la fois inclusif et exclusif), l’amendement permet ainsi de tenir compte d’une caractéristique propre à l’INA.
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