Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC749 (Tombe)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage.
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. »
Exposé sommaire :
La loi n°86-1067, en son actuel article 48, confie aux cahiers des charges des sociétés de l'audiovisuel public le soin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes.
Alors que l'ambition portée par la création de la holding France Médias est l'accélération des coopérations entre les sociétés et la création d'un média global de service public, il est paradoxal que le projet de loi propose la suppression de cette disposition vertueuse.
Afin de créer un réflexion de promotion mutuelle entre programmes et services sur l'ensemble des supports de diffusion des sociétés de l'audiovisuel public, cet amendement rétablit, en l'étendant, la possibilité de recourir à la promotion croisée pour l'ensemble des sociétés éditrices appartenant à France Médias, de même qu'Arte France.
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