Amendement N° AC766 (Tombe)

Cet amendement supprime le « droit d’utilisation prioritaire » reconnu à des sociétés nationales de programmes, disposition obsolète jamais mise en pratique au cours des dernières décennies et qui offrait aux sociétés la possibilité, en cas de demande de rediffusion adressée à l’INA par un diffuseur tiers portant sur un programme initialement diffusé sur leurs antennes, la faculté de préempter à leur profit la rediffusion du programme concerné sous réserve de verser à l’INA 50 % du prix proposé par ce tiers diffuseur.