Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC814 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 54
Après le VIbis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VIter ainsi rédigé :
« VIter. – La restriction mentionnée au VIbis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’applique également aux programmes de télévision des chaines audiovisuelles du secteur privé uniquement pour les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, destinés prioritairement aux enfants de moins de seize ans en faveur de denrées alimentaires ou boisson.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment la liste des aliments et boissons visés par la restriction mentionnée au précédent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer la publicité alimentaire à destination des jeunes publics en élargissant le champ d'application de la loi Gattolin.
L’adoption de la proposition de loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, prévoit, pour la première fois en droit de l’audiovisuel en France, la suppression de la publicité, qu’elle concerne ou non l’alimentation, dans les programmes télévisés destinés à la jeunesse pour les enfants de moins de 12 ans, et ce uniquement sur des chaînes du service public (France 2, France 3, France 5, France O). La loi, d’application directe, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ; elle prévoit que les émissions ne pourront plus être précédées ni suivies d’annonces commerciales un quart d’heure avant et un quart d’heure après leur diffusion, elles ne seront pas non plus entrecoupées de publicité. Cette suppression est applicable aux sites internet et aux plateformes numériques liées aux émissions et programmes visés par cette même loi.
Dans son rapport sur « la prévention et la prise en charge de l'obésité », la Cour des Comptes recommandait d'élargir, par voie législative, pour les produits alimentaires, le champ d’application de la loi Gattolin au secteur audiovisuel privé par exemple, en définissant une liste d’aliments qui seraient exclus de la publicité, en s’appuyant sur le Nutri-Score ou sur tout autre moyen d’affichage ; ou en fixant des bornes d’âge comprises entre 0 et 16 ans pour le public cible des enfants.
Tel est l'objet du présent amendement.
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