Amendement N° AC821 (Tombe)

Cet amendement précise, dans le cadre d'une cession totale ou partielle par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation, qu’elle correspond alors, à son profit, à la valeur économique des droits cédés et non plus à une rémunération issue des recettes provenant de l’exploitation.

Cet amendement permet, dans le respect du principe de rémunération proportionnelle posé par l’article 18 de la directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique », de tenir compte des préoccupations des producteurs, en particulier de l’audiovisuel et du cinéma, visant à définir une assiette de calcul de la rémunération préservant les équilibres obtenus dans le cadre des conventions collectives en vigueur.

Il est ainsi proposé de retenir le critère prévu par la directive de « valeur économique des droits » qui permet de mieux tenir compte de ces accords collectifs et des pratiques du secteur dans lesquels la rémunération proportionnelle n’est pas majoritairement basée sur les recettes d’exploitation mais sur des cachets et comporte par ailleurs des abattements.