Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC943 (Tombe)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 10, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« les actualités de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la mission de proximité pour les sociétés de l’audiovisuel public et leur capacité à s’adresser à l’ensemble de la population.
Lorsque texte précise que les sociétés « couvrent, lorsque leurs offres visent le public français, l’ensemble du territoire national », le terme de « couverture » de l’offre est ambigu. Il peut en effet désigner la couverture technique par un réseau d’émetteurs (obligation d’ores et déjà encadrée par la loi sous le contrôle du CSA), ou encore la couverture physique du territoire par des implantations, laquelle doit naturellement pouvoir évoluer dans le temps pour tenir compte de l’évolution de la démographie des territoires mais également pour ne pas entraver les rapprochements immobiliers entre les filiales de France Médias. Enfin, la rédaction proposée ne paraît pas adaptée à la situation des chaînes et radios locales du réseau Outre-mer La 1ère, qui visent le public français dans 9 territoires d’outre-mer mais ne couvrent pas l’ensemble du territoire national.
La rédaction proposée par cet amendement, et suggéré par France Télévisions, vise donc à lever toute ambiguïté sur l’objectif, pour les sociétés de l’audiovisuel public, de s’adresser à l’ensemble de la population en proximité.
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