Amendement N° AC250 (Tombe)

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objectif et l’interprétation de cette disposition, à savoir la capacité des sociétés à s’adresser à l’ensemble de la population en proximité. La rédaction actuelle est ambiguë, pouvant désigner désigner la couverture technique par un réseau d’émetteurs (obligation d’ores et déjà encadrée par la loi sous le contrôle du CSA), ou encore la couverture physique du territoire par des implantations, laquelle doit naturellement pouvoir évoluer dans le temps pour tenir compte de l’évolution de la démographie des territoires mais également pour ne pas entraver les rapprochements immobiliers entre les filiales de France Médias. Cette rédaction ne paraît pas non plus adaptée à la situation des chaînes et radios locales du réseau Outre-mer La 1ère, qui visent le public français dans 9 territoires d’outre-mer mais ne couvrent pas l’ensemble du territoire national.