Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC956 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 177 :
« Art. 56‑9. – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à actualiser l'obligation de France Télévisions de retransmettre les débats du Parlement.
En juillet 2017 et janvier 2018, à la demande des chaînes parlementaires, l’exclusivité de la retransmission des questions d’actualité au gouvernement a été transférée de France 3 vers LCP et Public Sénat, selon des modalités définies d’un commun accord entre France Télévisions et les bureaux des assemblées.
France Télévisions s’est, dans ce cadre, engagée à poursuivre l’exposition de l’actualité et des travaux du Parlement. Ainsi, France 3 diffuse le dimanche matin l’émission Parlement Hebdo et la chaîne d’information en continu franceinfo diffuse des modules sur les questions au gouvernement.
Cet amendement, suggéré par France Télévisions, permet donc d'actualiser la rédaction pour prendre acte du fait que France Télévisions ne retransmet plus les débats du Parlement en tant que tels mais rend compte des travaux des deux assemblées.
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