Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC973 (Adopté)
(1 amendement identique : AC356 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Bothorel.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 52
À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur internet et en particulier avec les remarques émises par la Commission européenne quant à l’impossibilité d’exiger la désignation d’un représentant légal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.