Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC356 (Adopté)
(1 amendement identique : AC973 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard, M. Rolland.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 52
À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les remarques émises par la Commission européenne quant à l’impossibilité d’exiger la désignation d’un représentant légal concernant la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur internet.
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