Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC974 (Retiré)
(1 amendement identique : AC355 )
Publié le 4 mars 2020 par : M. Bothorel.
À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« à partir du territoire français ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à assurer une coordination avec l’alinéa 8 du même article, qui précise la portée géographique des mesures de blocage.
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