Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC355 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC974 )
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard, M. Rolland.
À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« à partir du territoire français ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer une coordination avec l’alinéa 8 du même article qui précise la portée géographique des mesures de blocage.
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