Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE22 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE27 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi l’alinéa 101 :
« 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la nouvelle société France Médias.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.