Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE27 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE22 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Anthoine.
Rédiger ainsi l’alinéa 101 :
« 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la nouvelle société France Médias.
Tel est l'objet de cet amendement.
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