Amendement N° 1038 (Irrecevable)

L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale, domaine où le renseignement est par définition difficile à obtenir. Créé, initialement à titre expérimental, par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif a été pérennisé par la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Après deux ans d’application, ce dispositif s’avère un outil nécessaire à l’administration fiscale dans sa mission de lutte contre la fraude fiscale internationale, comme l’a relevé Mme Pires Beaune dans son rapport d’information parlementaire sur les aviseurs fiscaux remis en juin 2019. Un dossier ayant donné lieu à indemnisation en 2017 a en effet déjà permis de recouvrer plus de 95 M € d’impôts éludés ?

Toutefois, le champ des manquements visés par le dispositif, qui permet d’appréhender certains cas de grande fraude fiscale internationale, peut sembler trop restreint. Or d’autres fraudes tout aussi graves pour les finances publiques et l’égalité devant l’impôt sont tout autant difficiles à détecter.

Afin de mieux lutter contre la sophistication de la fraude, notamment internationale, le présent amendement a donc pour objet de conserver l’efficacité du dispositif actuel et d’étendre le dispositif aux cas de fraude fiscale importante (de modifier le périmètre du dispositif d’indemnisation des aviseurs pour le définir par la gravité des manquements que l’information portée à la connaissance de l’administration permet de découvrir).

Ce nouveau périmètre concerne les infractions les plus graves, telles les activités occultes, la détention de comptes à l’étranger non déclarés, les fausses factures, les montages destinés à induire en erreur l’administration fiscale. Pourront, dans ce cadre, être également détectées les fraudes à la taxe sur les transactions financières ou celles réalisées via des sociétés d’investissement immobilier cotées ainsi que des fraudes majeures à la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration peine, en effet, à obtenir les renseignements nécessaires au démantèlement de certains mécanismes complexes de fraude à la TVA, très coûteux pour les finances publiques, soit parce qu’ils impliquent de nombreuses entités, dont certaines étrangères, organisées en réseau (par exemple les fraudes dites « carrousel), ou qui opèrent via des plateformes en ligne, soit parce qu’ils s’appuient sur l’utilisation de moyens techniques sophistiqués, tels que les logiciels permissifs.

Cet amendement reprend à cet égard plusieurs propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux. Il permet d’englober les fraudes à la TVA (proposition n° 1 du rapport). Il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport). Enfin, il ramène à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux.

Ainsi, le régime actuel est maintenu et est étendu pour les cas les plus graves de fraude lorsque les informations présentent un intérêt fiscal significatif pour l’État puisque,dans ces cas, les enjeux financiers associés aux informations transmises par les aviseurs devront, en effet, être supérieurs à 100 000 euros et subir des pénalités ou amendes fiscales.

Cette mesure renforcera efficacement les moyens à disposition de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale de grande ampleur.