Amendement N° 1113 (Irrecevable)

Actuellement, 50% de l’IFER photovoltaïque reviennent au département et 50% à la commune ou à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique. Chaque département verra le nombre d’installations photovoltaïques augmenter sur son territoire. Ce foisonnement pourra également être observé, à une échelle moindre, pour les Communautés de Communes, alors que chaque commune n’accueillera généralement qu’une seule installation solaire.

Pour anticiper ce phénomène, l’amendement propose de ramener à 30 % la part des recettes de l’IFER attribuée au département et de garantir, dans le cas d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, que la commune d’implantation du projet perçoive une part minimale de 30% des recettes de l’IFER. Ceci permettra de rééquilibrer les recettes d’IFER entre les différents échelons et d’assurer une contribution des projets localement, malgré la baisse de l’IFER par installation.

Cette décision se justifie par ailleurs par un besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une rétribution directe, pérenne et qui ne dépendra pas uniquement d’une décision prise par l’EPCI. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon devant justifier de retombées locales directes et positives.