Amendement N° 1133 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôts de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont identiques, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d’étude. Dans un cas comme dans l’autre, la protection des intérieurs des immeubles est assurée, ce qui différencie le PSMV des autres cas de figure pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR).