Sous-Amendement N° 1162 à l'amendement N° 775 (Irrecevable)

Le présent sous-amendement réintroduit au I une justice fiscale pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées privés non lucratifs, qui exercent les mêmes missions avec les mêmes modalités de financement que les établissements publics, lesquels bénéficient d’une complète exonération de la taxe d’habitation. Au moment où la taxe d’habitation est supprimée, il serait anormal que la loi de Finances engage un processus nouveau d’assujettissement des structures privées non lucratives œuvrant auprès de personnes vulnérables, les privant alors de moyens budgétaires qui conduiront à supprimer des emplois, pour acquitter la taxe. Les cas d’assujettissement antérieurs sont très rares, puisque les structures privées non lucratives ont naturellement été le plus souvent assimilées à des établissements publics.

La rédaction du sous amendement pour le II corrige l’oubli dans la rédaction du 1414D des structures sanitaires de soins de longue durée, dans lesquelles des patients sont hébergés au long cours, dans des conditions tarifaires similaires aux établissements d’hébergement pour personnes âgées. La rédaction du II permet également de limiter l’impact de la taxe d’habitation, en exonérant les locaux directement consacrés à la réalisation des prestations de soins et d’accompagnement social et médico-social pour les résidents et les patients.

En effet, l’assujettissement des locaux de soins et d’accompagnement social et médico-social n’est pas logique, puisque leur existence est indispensable à l’occupation du logement à titre principal par le résident ou le patient, à défaut de quoi ils auraient très rapidement besoin d’être hospitalisés en services de soins de court séjour.

En revanche, les autres locaux communs et administratifs ne sont pas exonérés et devront acquitter la taxe d’habitation.

Enfin, la rédaction du dernier alinéa du II, basée sur la rédaction précédente du 1414D répare une incohérence rédactionnelle : il ne serait pas possible d’observer les conditions d’exonération créées par l’amendement 775 pour l’année 2020.

Quoique les cas d’assujettissement actuels soient rares, il convient d’établir avec le III un gage en rétablissant les alinéas 518 et 519, mais en corrigeant une erreur de plume concernant l’alinéa 518.