Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1191 à l'amendement N° 863 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Labaronne, Mme Fontenel-Personne, Mme Dupont.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au I du présent article ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement n° 863, tout comme la version initiale du PLF20, propose une ventilation par région des moyens consacrés à I'apprentissage conformément à la loi du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en instituant:
- Un prélèvement sur les recettes de l’État ou un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage;
- Une reprise sur les ressources qui leur sont versées pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées.
Par ce mécanisme, les régions Centre-Val de Loire ou Pays de la Loire, historiquement engagées en mobilisant des crédits supérieurs aux financements apportés par la taxe dédiée pour le soutien a l'apprentissage, se retrouveraient en situation de devoir restituer a I'Etat des ressources propres. Les régions concernées se sont vu garantir que ces moyens financiers supplémentaires ne leur seraient pas retirés et que les situations pour ces régions seraient neutralisées.
Le présent sous-amendement propose de supprimer la reprise sur les ressources qui leur sont versées pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées: Centre -Val de Loire, Pays de la Loire ainsi que pour la Guyane.
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