Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1208 à l'amendement N° 972 (Retiré)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 76 terdecies (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient le regroupement des BAJ au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret.
Ce sous-amendement maintient les BAJ au sein de chacun des TGI, lieu pertinent pour tenir compte du lien entre le TGI et le barreau.
En matière pénale notamment, le fonctionnement de la juridiction est très dépendant des pratiques en matière d’aide juridictionnelle. Il faut donc maintenir le lien étroit entre le Président du tribunal, le procureur, le bâtonnier de l’ordre et le BAJ.
Si une harmonisation jurisprudentielle peut paraître souhaitable – elle sera mise en place à travers le SIAJ, chaque tribunal doit néanmoins être en mesure d’adapter son organisation à ses contraintes locales, ce qui peut passer par des appréciations différentes en termes d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.