Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 329 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet.
Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment.
Il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc.
Faut-il le rappeler ? Toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…
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