Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 549 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CF52 CF262 13 329 377 405 556 601 )

Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La lutte contre la fraude doit bien être une priorité pour l’État ; mais il existe des moyens simples à mettre en œuvre (exemple la carte vitale biométrique) qui ne soit pas attentatoire aux libertés. Cet article crée clairement une présomption de culpabilité chez tous les contribuables.

Cette surveillance généralisée est une nouvelle dérive liberticide de la part du Gouvernement. La CNIL elle-même s’inquiète de ce dispositif « susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion ». Cet amendement supprime donc la possibilité de recourir à des méthodes dignes de big brother.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.