Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 335 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 72 quater A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article ouvre la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer les réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse de TFPB (1° ) et de CFE (2° ).
Depuis la loi de « Transition-énergétique », l’article L. 100‑4 du code de l’énergie prévoit une multiplication par cinq de la quantité de chaleur renouvelable livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2020.
Or, on dénombrait 13 370 kilo-tonnes équivalents pétrole de chaleur en 2017, alors que l’objectif est de 19 732 en 2020, selon le Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Dans ce contexte, il est nécessaire de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la biomasse, au moyen de l’exonération facultative de TFPB et de CFE proposée.
L’amendement qui a été adopté au Sénat prévoit une compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales par une majoration de la DGF. Cette exonération étant facultative, la perte de recette qui en résulte relève de la libre administration des collectivités territoriales concernées, l’État n’a donc pas vocation à la compenser.
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