Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 411 (Adopté)
(1 amendement identique : 376 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Roseren, Mme Gregoire.
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 19°bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis AA. - Au deuxième alinéa du I du A l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à déplafonner les taxes fiscales affectées du comité professionnel de développement économique des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB).
En effet, à l’instar des autres CTI et CPDE déplafonnés dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce CPDE a avancé dans la finalisation du contrat d’objectif et de performance (COP), qui est le préalable nécessaire au déplafonnement.
Les conditions étant remplies, l’amendement propose de déplafonner leur TFA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.