Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 376 (Adopté)
(1 amendement identique : 411 )
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet.
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 19°bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis AA. - Au deuxième alinéa du I du A l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au Comité de développement des industries françaises de l’ameublement (Codifab).
Cet amendement fait suite au rapport que j’ai remis au Premier ministre avec Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE.
Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et conclut que :
Le plafonnement est incohérent avec la nature des taxes affectées aux CTI-CPDE. Les TFA aux CTI-CPDE n’étant pas considérées comme des prélèvements obligatoires, le plafonnement n’a pas de sens.
Il semble contreproductif de plafonner les ressources des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l’innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI.
Ce déplafonnement permettrait une stabilisation du mode de financement après deux décennies de modifications. Il reposerait en contrepartie sur des Contrats d’objectifs et de performance (COP) renforcés, contenant :
- une trajectoire programmatique et financière qui se substituerait au plafonnement actuel comme instrument de maîtrise des dépenses des CTI, sur la base d’un vrai dialogue de fond ;
- des objectifs et indicateurs de performance permettant de s’assurer que les CTI se positionnent sur un créneau exigeant d’amélioration de la qualité et compétitivité au service des PME, en cohérence avec les ambitions de la politique industrielle de l’État.
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