Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 573 (Retiré avant séance)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Après l'article 73 E
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’Anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour abaisser la limite d’âge du bénéfice de la demie-part fiscale de 74 à 70 ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toutes les veuves d’anciens combattants de pouvoir bénéficier de la demi-part fiscale sans tenir compte de l’âge du décès de leur conjoint.
La demi-part fiscale résultant de la Loi de Finances pour 1982 était destinée à récompenser les anciens combattants âgés à l’époque de 75 ans et de leurs veuves. Celles-ci ont également droit à réparation. A l’époque du service de la 3ème génération du feu, les cellules de soutien psychologique n’existaient pas. Ce sont les épouses qui ont dû suppléer les carences de l’Etat en ce domaine, faisant face aux difficultés de réinsertion dans la vie professionnelle, la vie de famille et quotidienne. Leur droit à réparation est pleinement légitime mais souffre aujourd’hui d’une injustice qu’il convient de réparer.
Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire. Toutefois, les veuves dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de la demi-part, ne peuvent dès lors de voir attribuer ce bénéfice. Près de 40% des veuves d’anciens combattants sont ainsi concernés par cette situation.
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