Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 597 (Tombe)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 decies A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants.
Le 27 Juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. »
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 140 000 personnes sans domicile fixe pour plus de 2,8 millions de logements vacants en 2016. A Paris, à proximité de cet hémicycle, 3 646 SDF ont été recensés en 2019. C’est 689 de plus qu’en 2018.
Alors que nous étudions le troisième projet de loi de finances depuis cette affirmation, force est de constater que le Président n’a pas rempli cet objectif.
Par ailleurs, des millions de personne rencontrent des difficultés à se loger à cause de loyers trop chers et d’un manque de logement dans les zones tendues.
Dès lors, comment accepter que de si nombreux logements restent vacants ?
Nous proposons de renforcer le taux de la taxation sur les logements vacants pour faciliter l’accès au logement.
Face au constat de l’inefficacité de cette taxe, qui doit être imputé à la faiblesse de son taux actuel, nous proposons donc de l’augmenter de 12,5 % à 50 % pour la première année de vacance, et de 25 % à 100 % à partir de la deuxième année. Un tel taux devrait inciter les propriétaires de logements vacants à enfin les mettre en location, augmenter l’offre de logement et donc faciliter l’accès au logement pour le grand nombre.
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