Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 614 (Non soutenu)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Coquerel, M. Mattei.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dans chaque autre pays ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer le critère des 183 jours de résidence fiscale au niveau législatif, comme le préconise la proposition n° 1 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.