Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 660 (Non soutenu)
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme De Temmerman, M. Benoit, M. Fuchs.
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« toute la période du défaut de paiement des impositions ou amendes par l’opérateur de la plateforme. »
Exposé sommaire :
Cette mesure permettra d’informer continuellement les consommateurs et plus largement les citoyens, de l’identité des plateformes les moins respectueuses de leurs obligations fiscales, dans un but de transparence et d’amélioration de la concurrence dans le secteur économique.
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