Amendement N° 698 (Irrecevable)

Cet amendement propose que lorsque l’attribution de compensation de la taxe professionnelle unique (TPU) versé par les EPCI aux communes est négative, celle-ci devienne désormais nulle.

Le passage de la Taxe Professionnelle Unique des communes vers les EPCI a vu la création d’une attribution de compensation (AC) pour les communes depuis les EPCI. Le montant de cette attribution correspond à celui de la TPU au moment du transfert de la taxe.

Depuis, le montant de cette attribution se voit réduite par le coût des nouveaux transferts de compétences municipales vers l’EPCI. Certaines de ces communes, disposant au moment du transfert d’une TPU faible, arrivent donc à une compensation négative, et ce sont donc ces communes qui doivent effectuer des versements vers l’EPCI.

Cela revêt d’une double iniquité :

- tout d’abord, ces communes avec une AC négative sont souvent des communes disposant de peu de ressources, car n’accueillant que peu d’entreprises. Cela revient presque à une taxe sur le manque de ressources.

- ensuite, le montant initial de cette attribution de compensation est basé sur une donnée figée dans le temps (à la date du transfert de la taxe vers l’EPCI). Les maires sont donc dans l’impossibilité de faire une quelconque action pour en faire modifier la base.

Cela encouragerait les transferts de compétences des petites communes sans moyens vers les EPCI, car ces nouveaux transferts se feraient sans compensation de la part des EPCI.