Amendement N° 699 (Irrecevable)

Cet amendement propose que lorsque l’attribution de compensation de la taxe professionnelle unique (TPU) versé par les EPCI aux communes est négative, celle-ci ne soit versée par les communes qu’après une délibération du conseil communautaire.

Le passage de la Taxe Professionnelle Unique des communes vers les EPCI a vu la création d’une attribution de compensation (AC) pour les communes depuis les EPCI. Le montant de cette attribution correspond à celui de la TPU au moment du transfert de la taxe.

Depuis, le montant de cette attribution se voit réduite par le coût des nouveaux transferts de compétences municipales vers l’EPCI. Certaines de ces communes, disposant au moment du transfert d’une TPU faible, arrivent donc à une compensation négative, et ce sont donc ces communes qui doivent effectuer des versements vers l’EPCI.

Beaucoup de maires dont les communes ont une attribution de compensation négative ne savent pas que celle-ci ne peut être annulée. L’obtention d’une délibération communautaire permettra d’engager un échange au cas par cas sur le bien fondé de demander à ces communes de verser l’attribution négative à l’intercommunalité.