Amendement N° 717 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer au sein du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé privés, de statut commercial, par exemple les cliniques.

Ces dernières sont des entreprises commerciales assurant des missions sanitaires et de santé publique au service de la population, et, compte tenu de leur petite taille et de leurs faibles effectifs de personnels, escomptaient légitimement être éligibles à ce crédit d’impôt.

Pour autant la doctrine fiscale en Corse ne leur a pas octroyé cet avantage fiscal.

Le présent amendement vise à intégrer explicitement ces établissements dans le crédit d’impôt. Compte tenu de faible nombre d’établissements de ce type, environ une dizaine, la dépense fiscale pour l’État sera limitée et elle permettra en revanche à ces établissements de dégager des marges pour réaliser des investissements permettant d’améliorer les infrastructures de santé dans une région où l’accès aux soins est déjà problématique.

Cette mesure permettra également d’inciter ces établissements à créer davantage d’emplois.

Les hôpitaux publics sont de fait exclus du dispositif puisqu’ils sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sont situés hors du champ d’application de la TVA.