Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 745 (Adopté)
(1 amendement identique : CF481 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies J (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du prélèvement forfaitaire unique pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.
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