Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF481 (Adopté)
(1 amendement identique : 745 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies J
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du PFU pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.