Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 833 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud, Mme Magnier, M. Potterie.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 13 bis H (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant une modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville.
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