Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 882 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 47 E (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).
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