Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 884 (Adopté)
(1 amendement identique : CF529 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.
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