Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF529 (Adopté)
(1 amendement identique : 884 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.