Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.
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