Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 936 (Adopté)
(1 amendement identique : CF534 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 undecies (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deuxième alinéa du »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée en élargissant les dérogations au dispositif de droit commun prévues pour l’expérimentation, de façon cohérente avec l’esprit de cette expérimentation.
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